Cyber Resilience Act : sommes-nous concernés ?
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Le Cyber Resilience Act fixe des règles de cybersécurité pour les logiciels et les objets connectés proposés dans l'Union. Repérez vos produits concernés, ce qui reste hors champ, et votre rôle : fabricant, importateur ou distributeur.
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You will be able to
- Reconnaître un produit comportant des éléments numériques : logiciel ou matériel connectable, avec le service en ligne sans lequel il ne fonctionne pas
- Savoir ce qui reste hors champ : un service purement en ligne, les produits couverts par leurs propres règles (dispositifs médicaux, véhicules, aviation civile, équipements marins), les produits conçus exclusivement pour la défense, le logiciel libre développé hors activité commerciale
- Identifier son rôle (fabricant, importateur, distributeur) et savoir qu'on devient fabricant en vendant sous sa marque ou en modifiant substantiellement un produit
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Sources
- Règlement (UE) 2024/2847 du 23 octobre 2024 (Cyber Resilience Act), JO L du 20 novembre 2024, art. 2 : s'applique aux produits comportant des éléments numériques mis à disposition sur le marché, dont l'usage prévu ou raisonnablement prévisible comprend une connexion de données, directe ou indirecte, à un appareil ou à un réseau ; exclusions : dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro (règlements 2017/745, 2017/746), véhicules à moteur (2019/2144), aviation civile (2018/1139), équipements marins (directive 2014/90/UE), pièces de rechange identiques, produits conçus exclusivement pour la sécurité nationale ou la défense
- Art. 3 : « produit comportant des éléments numériques » = un produit logiciel ou matériel et ses solutions de traitement de données à distance (conçues par le fabricant ou sous sa responsabilité, et sans lesquelles le produit ne pourrait remplir l'une de ses fonctions) ; « fabricant » = qui développe ou fabrique, ou fait concevoir, et commercialise sous son nom ou sa marque, à titre onéreux, contre monétisation ou gratuitement
- Art. 19 (importateurs : ne mettre sur le marché que des produits conformes), art. 20 (distributeurs : agir avec la diligence requise), art. 21 (l'importateur ou le distributeur qui met un produit sur le marché sous son nom ou sa marque, ou le modifie substantiellement, est considéré comme fabricant), art. 22 (toute autre personne qui modifie substantiellement un produit et le met à disposition sur le marché ; obligations limitées à la partie modifiée, sauf impact sur l'ensemble) ; art. 13(5) : diligence requise pour les composants tiers intégrés, y compris libres
- Art. 24 : les « open-source software stewards » (organisations qui soutiennent durablement des logiciels libres destinés à des activités commerciales) mettent en place une politique de cybersécurité documentée ; régime allégé
- Art. 69 et 71 : l'article 14 (signalement des vulnérabilités activement exploitées et des incidents graves) s'applique depuis le 11 septembre 2026, y compris aux produits mis sur le marché avant le 11 décembre 2027 ; l'essentiel du règlement s'applique à partir du 11 décembre 2027
- À retenir : faites la liste de vos produits connectés et de vos logiciels proposés dans l'Union, notez pour chacun votre rôle (fabricant, importateur, distributeur) et gardez cette analyse écrite ; un service purement en ligne relève d'autres règles (par exemple NIS 2)
Version 1 · updated October 6, 2026